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Code du travail - Article D4622-2

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Version
Mise à jour en retard — 51676824-4844-4b93-b0b9-3df98d1cc9f3
Début de validité
28 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045677033/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045677033/article-d4622-2/versions/51676824-4844-4b93-b0b9-3df98d1cc9f3/
Sommaire du texte

Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.

Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.


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  1. Version D4622-2 — MODIFIE
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  • CITATION Code du travail - art. D4622-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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