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Arrêté du 22 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau - Article 1

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Mise à jour en retard — c8a49806-2aff-4fb1-9d6b-fe6f0505270d
Début de validité
4 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045736781/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045736781/article-1/versions/c8a49806-2aff-4fb1-9d6b-fe6f0505270d/
Sommaire du texte


Il est institué, auprès du directeur de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de chaque agence de l'eau intéressée.

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  1. Version 1 — ABROGE_DIFF

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