Arrêté du 22 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6330ab8a-d056-4080-ba6b-db195e68b346
- Début de validité
- 4 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045736787/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045736787/article-4/versions/6330ab8a-d056-4080-ba6b-db195e68b346/
Sommaire du texte
Texte
La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent en annexe.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2026 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6