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Arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie - Article Annexe I

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Mise à jour en retard — fe19d2b1-1705-4ee8-b4a2-395ff8aa6104
Début de validité
5 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045746754/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045746754/article-annexe-i/versions/fe19d2b1-1705-4ee8-b4a2-395ff8aa6104/
Sommaire du texte


Composition du dossier de demande d'agrément des établissements délivrant une formation en ostéopathie

LISTE ET NOMBRE DE PIÈCES À PRODUIRE
(1 dossier d'agrément déposé par école)

FORMULAIRE
joint en annexe
de l'arrêté

POUR
une première
demande
d'agrément

POUR
un renouvellement
d'agrément
5 56 63
1. Demande officielle d'agrément 1 1 1
1 Une demande datée et signée du représentant légal de l'établissement, portant le cachet de l'établissement et indiquant la qualité du signataire et l'adresse du site principal de l'établissement, conformément au formulaire décrit à l'annexe II du présent arrêté intitulée Demande d'agrément et comprenant cinq documents à compléter sur :
1. La présentation de l'établissement de formation en ostéopathie ;
2. La capacité d'accueil de l'établissement de formation ;
3. L'adresse des locaux où est dispensée la formation ;
4. L'équipe pédagogique, administrative et logistique ;
5. Les observations complémentaires au dossier d'agrément apportées par le responsable de l'établissement demandeur de l'agrément		 x x x
2. Les informations générales relatives à l'établissement de formation 7 8
2 Les statuts de l'établissement de formation. x x
3 La copie de la déclaration des statuts au Journal officiel. x x
4 Le numéro unique d'identification pour les établissements privés à but lucratif. x x
5 Les justificatifs des déclarations préalables prévues par le code de l'éducation pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé x x
6 Pour les établissements recevant des étudiants en formation continue : la copie de l'enregistrement de l'établissement auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de formation, ou, en cas d'impossibilité de produire la copie de cet enregistrement, joindre la copie de la demande officielle transmise à la DREETS, datée et signée. x x
7 L'attestation de l'assurance en vigueur couvrant le risque de responsabilité civile pour les activités de formation y compris à la clinique de l'établissement. x x
8 Le dernier rapport annuel d'activité de l'établissement. Sans objet x
9 Les publicités et documents d'information du public et des candidats sur la formation délivrée par l'établissement (documents papier et sites internet). x x
3. L'organisation interne de l'établissement et les instances de gouvernance 10 12
L'organisation interne de l'établissement 5 5
10 L'organigramme administratif et fonctionnel. x x
11 La liste des membres du conseil d'administration. x x
12 Les missions du directeur et de l'équipe de direction. x x
13 Le règlement intérieur de l'établissement de formation. x x
14 La description de l'organisation de la vie étudiante. x x
Le conseil scientifique 2 3
15 La composition, le fonctionnement et le nombre de réunions du conseil scientifique (instance comprenant au moins un médecin, un titulaire de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et un enseignant-chercheur en lien avec une des matières enseignées). x x
16 Les trois déclarations sur l'honneur des trois membres susvisés (médecin, ostéopathe, enseignant-chercheur) sur l'exclusivité de leur représentation au conseil scientifique de l'établissement, le fait de siéger à cette instance étant exclusif d'un siège en conseil d'administration de l'établissement concerné et d'un siège au conseil scientifique d'un autre établissement de formation en ostéopathie. x x
17 Les ordres du jour et procès-verbaux des réunions incluant les feuilles de présence sur les deux dernières années. Sans objet x
Le conseil pédagogique 2 3
18 La composition, le fonctionnement et le nombre de réunions du conseil pédagogique (instance comprenant au moins un représentant des enseignants, un représentant des étudiants, un représentant des tuteurs de stage, un représentant de l'Agence régionale de santé). x x
19 Les deux déclarations sur l'honneur des deux membres susvisés représentant les enseignants et les tuteurs de stage, sur l'exclusivité de leur représentation au conseil pédagogique de l'établissement, le fait de siéger à cette instance étant exclusif d'un siège en conseil d'administration de l'établissement concerné et d'un siège au conseil pédagogique d'un autre établissement de formation en ostéopathie. x x
20 Les ordres du jour et procès-verbaux des réunions incluant les feuilles de présence. Sans objet x
La commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles 1 1
21 La composition et le fonctionnement de la commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles présidée par le directeur de l'établissement et comprenant les coordinateurs pédagogiques, au moins un enseignant des matières fondamentales, un enseignant des domaines de pratiques cliniques et l'enseignant-chercheur siégeant au conseil scientifique de l'établissement. x x
4. Les locaux et les équipements dédiés à la formation en ostéopathie 6 6
22 La copie du bail ou du titre de propriété des locaux permanents dédiés à la formation. x x
23 Les conditions d'accès des personnes handicapées pour chaque bâtiment dédié à la formation. x x
24 Le dernier avis rendu par la commission départementale de sécurité et d'accessibilité, pour chacun des bâtiments dédiés à la formation et, le cas échéant, le dernier avis rendu au titre d'une inspection réalisée par les autorités publiques (en cas d'inspection de l'établissement effectuée par les autorités sanitaires). x x
25 Les plans détaillés des locaux, certifiés par un architecte ou un autre professionnel habilité, avec indication de l'échelle et/ou de la surface des lieux, précisant la superficie, la répartition et l'affectation des locaux (dont l'accessibilité aux personnes handicapées) pour chaque bâtiment dédié à la formation, ainsi que sa capacité d'accueil totale. x x
26 Le planning d'occupation des locaux dédiés à la formation. x x
27 La liste et le volume des matériels pédagogiques, notamment les ordinateurs, les ressources multimédias et documentaires, les matériels de travaux pratiques. x x
5. Les ressources humaines de l'établissement de formation en ostéopathie 1 19 19
28 Le curriculum vitae du représentant légal de l'établissement. x x
29 L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du représentant légal de l'établissement. x x
30 Le curriculum vitae du directeur de l'établissement. x x
31 L'autorisation d'user du titre d'ostéopathe concernant le directeur de l'établissement. x x
32 Le cas échéant, la copie du diplôme universitaire de niveau I en management du directeur de l'établissement. x x
33 Le tableau de suivi pédagogique récapitulant les enseignements assurés, dûment complété conformément au formulaire décrit à l'annexe III du présent arrêté intitulée Tableau de suivi pédagogique . x x x
34 Le curriculum vitae abrégé de chacun des formateurs et des intervenants extérieurs. x x
35 La copie des titres de formation de chacun des formateurs. x x
36 La liste des tuteurs de stage. x x
37 La copie des diplômes de chacun des tuteurs de stage. x x
38 Les fiches de poste des coordinateurs pédagogiques. x x
39 Le curriculum vitae de chacun des coordinateurs pédagogiques. x x
40 La copie des titres de formation des coordinateurs pédagogiques. x x
41 La copie du contrat de travail de chacun des coordinateurs pédagogiques. x x
42 La copie de l'enregistrement des diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès des services habilités par l'Etat pour l'ensemble des enseignants ostéopathes et professionnels de santé. x x
43 Les pièces justificatives officielles du droit d'exercer dans le pays d'origine pour les enseignants ostéopathes titulaires d'un diplôme étranger. x x
44 La copie des contrats de travail de toute l'équipe administrative et logistique. x x
45 La copie de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). x x
46 Le plan de formation continue des personnels de l'établissement. x x
6. Les ressources financières de l'établissement de formation 1 1 2
47 Le tableau d'analyse budgétaire avec la ventilation des produits et des charges au titre des deux dernières années, dûment complété conformément au formulaire décrit à l'annexe IV du présent arrêté intitulée Tableau d'analyse budgétaire . x Sans objet x
48 Le budget prévisionnel d'exploitation et de trésorerie de l'établissement, certifié par un expert comptable, pour l'année n + 1. x x
7. La formation à l'ostéopathie 2 12 15
49 Le dossier pédagogique de l'établissement comportant l'intégralité des éléments définis à l'article 17 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie. x x
50 Le tableau de mesure et de suivi des activités cliniques accomplies par les étudiants, dûment complété conformément au formulaire décrit à l'annexe V du présent arrêté intitulée Tableau de mesure et de suivi de la pratique clinique . x Sans objet x
51 Le fonctionnement de la clinique interne de l'établissement et les éléments permettant d'apprécier son activité (nombre de personnes accueillies, actes ostéopathiques réalisés). x x
52 La liste des lieux de stages externes. x x
53 La convention type de stages de l'établissement. x x
54 Le projet d'encadrement pédagogique de l'établissement précisant les missions des maîtres de stage. x x
55 La liste des maîtres de stages agréés par le directeur de l'établissement après accord du conseil pédagogique et précisant leur qualification. x x
56 L'outil de traçabilité de validation des compétences tout au long de la formation utilisé par l'établissement de formation. x x
57 L'outil de traçabilité de validation des consultations utilisé par l'établissement. x x
58 Le bilan de la dernière année de scolarité de l'établissement, dûment complété conformément au formulaire décrit à l'annexe VI du présent arrêté intitulée Bilan de la dernière année de scolarité . x Sans objet x
59 Les outils d'évaluation de la qualité des enseignements délivrés par l'établissement. x x
60 Les procédures de sélection des candidats. x x
61 Les conditions dans lesquelles l'établissement examine les demandes d'admission des étudiants ayant effectué une période d'étude non sanctionnée par un diplôme au sein d'un établissement dont l'agrément n'a pas été renouvelé ou a été retiré. x x
62 Les modalités de suivi de l'intégration professionnelle des étudiants à 18 et 30 mois suivant l'obtention du diplôme d'ostéopathe. x x
63 Les deux dernières enquêtes d'insertion professionnelle des étudiants menées à 18 et 30 mois suivant l'obtention du diplôme d'ostéopathe (questionnaires d'enquête et bilans). Sans objet x

Notes

Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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