Code du sport - Article R121-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd2ea669-2eca-4ab1-97f5-0a136d9ffe40
- Début de validité
- 12 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045898310/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045898310/article-r121-4-1/versions/cd2ea669-2eca-4ab1-97f5-0a136d9ffe40/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle informe le préfet du département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière, la fédération sportive agréée joint l'attestation de souscription du contrat d'engagement républicain mentionnée au 4° de l'article R. 121-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-877 du 10 juin 2022 - art. 3
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R121-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R121-4
- CITATION Article R121-4