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Code du sport - Article R121-5

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Version
Mise à jour en retard — 0b01cdc3-c552-4e20-9d67-a3d7cb45692e
Début de validité
12 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045901409/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045901409/article-r121-5/versions/0b01cdc3-c552-4e20-9d67-a3d7cb45692e/
Sommaire du texte

L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de :

1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3 ;

2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ;

3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;

4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;

5° Méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-9 et L. 322-1.

L'association sportive bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.


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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 6 du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-488 du 9 avril 2002 - art. 6 (Ab)

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