Code du sport - Article R121-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5065a46a-4626-4677-8273-e7d1900ab901
- Début de validité
- 1 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032323326/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032323326/article-r121-1/versions/5065a46a-4626-4677-8273-e7d1900ab901/
Sommaire du texte
Texte
Sauf lorsqu'il résulte de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat, l'agrément prévu à l'article L. 121-4 est délivré par le préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.
L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 1er du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-488 du 9 avril 2002 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-488 du 9 avril 2002 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-387 du 29 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L121-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L121-4