Code du sport - Article R121-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbf37dd3-26b3-4c6d-9b40-ace7a8f0fda3
- Début de validité
- 12 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045901401/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045901401/article-r121-4/versions/dbf37dd3-26b3-4c6d-9b40-ace7a8f0fda3/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos ;
4° Le document par lequel le représentant légal de l'association atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4.
Lorsque l'association qui sollicite l'agrément est constituée depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 4 du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-488 du 9 avril 2002 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-877 du 10 juin 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 - art. 5
- CITATION Code du sport. - art. L121-4
- CITATION Code du sport. - art. R121-4-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L121-4