Code du patrimoine - Article L524-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a114838c-8628-48ba-9567-5aae3c9b42ae
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031780699/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031780699/article-l524-1/versions/a114838c-8628-48ba-9567-5aae3c9b42ae/
Sommaire du texte
Texte
Le financement de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est assuré notamment :
a) (Abrogé)
b) Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;
c) Par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des opérations de fouilles qu'il réalise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 8 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 41 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 23 (Ab)
- CITATION Code du patrimoine - art. L523-1
- CITATION Code du patrimoine - art. L730-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R545-55 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZG (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 41
- MODIFIE Article 41
Citations
- CITATION Article L523-1