Code civil - Article 31-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41d36515-3b13-4f09-95f3-08fc3255310d
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045937601/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045937601/article-31-3/versions/41d36515-3b13-4f09-95f3-08fc3255310d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Notes
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 151 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de la nationalité française. - art. 151 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1