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  5. Article sans numéro

Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics - Article

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29 juin 2022
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10 décembre 2026

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Mise à jour en retard — e49e5edc-e65f-452b-8db3-2acf678f225c
Début de validité
29 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045969491/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045969491/article/versions/e49e5edc-e65f-452b-8db3-2acf678f225c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section

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  7. Annexe Consulter cette section

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  8. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  9. Annexe Consulter cette section

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  10. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
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    1. Article sans numéro
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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

ANNEXE III

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI)

Direction générale



Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGDDI

Directeur général

Services centraux, services déconcentrés, SCN rattachés à la DGDDI et EPA Masse des douanes

38,48

61,52

11

11

OUI

Élection directe

Scrutin de liste


Services centraux



Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration des Services Centraux (CSA SCR) de la DGDDI

Directeur général

Services centraux

53,38

46,62

10

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste


Services déconcentrés



Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France

Directeur interrégional

Direction interrégionale

41,90

58,10

10

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France

Directeur interrégional

Direction interrégionale

34,85

65,15

10

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est

Directeur interrégional

Direction interrégionale

38,49

61,51

10

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire

Directeur interrégional

Direction interrégionale

42,41

57,59

8

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine

Directeur interrégional

Direction interrégionale

42,35

57,65

10

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie

Directeur interrégional

Direction interrégionale

41,00

59,00

10

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire

Directeur interrégional

Direction interrégionale

39,51

60,49

8

8

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes

Directeur interrégional

Direction interrégionale

39,84

60,16

10

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie

Directeur interrégional

Direction interrégionale

39,90

60,10

10

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

Directeur interrégional

Direction interrégionale

40,95

59,05

10

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Paris-Aéroports

Directeur interrégional

Direction interrégionale

40,54

59,46

10

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe et DR Guyane)

Directeur interrégional

Direction interrégionale (y compris les agents de Saint-Pierre-et-Miquelon)

42,37

57,63

7

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe

Directeur régional
Direction régionale

45,59

54,41
7
7
OUI

Élection directe

Scrutin de liste


Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guyane

Directeur régional

Direction régionale

30,12

69,88
5

5
OUI

Élection directe

Scrutin de liste


Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte
Directeur régional Direction régionale
30,68

69,32


5

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Calédonie Directeur régional
Direction régionale (y compris les agents de Wallis et Futuna)
48,80
51,20
5
5
OUI

Élection directe

Scrutin de liste


Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française
Directeur régional
Direction régionale
36,59
63,41
5
5
OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion Directeur régional
Direction régionale
33,97
66,03
7
7
OUI

Élection directe

Scrutin de liste



Etablissement public administratif (EPA)



Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de l'EPA Masse des Douanes

Directeur

EPA Masse des Douanes

Sans objet

6

6

NON

Election sur sigle


Services à compétence nationale (SCN)



Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges

de l'assemblée plénière

(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration du SCN Centre informatique douanier

Chef du SCN

Service à compétence nationale

30,43

69,57

5

5

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du SCN direction nationale des statistiques du commerce extérieur

Chef du SCN

Service à compétence nationale

34,08

65,92

7

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du SCN direction nationale du renseignement des enquêtes douanières

Chef du SCN

Service à compétence nationale

30,26

69,74

10

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du SCN Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle

Chef du SCN

Service à compétence nationale

35,66

64,34

7

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du SCN service des enquêtes judiciaires des finances

Chef du SCN

Service à compétence nationale

35,20

64,80

7

7

OUI

Élection directe

Scrutin de liste

Comité social d'administration du SCN Direction nationale des garde-côtes des douanes

Chef du SCN

Service à compétence nationale

15,45

84,55

10

10

OUI

Élection directe

Scrutin de liste


Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 avril 2022 Version — MODIFIE
  2. 29 juin 2022 Version — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 14 octobre 2026 à 16h48Correction des données source
↑ Retour au niveau parent

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 - art. 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2022 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 14

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 juin 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48
Identifiant de l’import Jurisfac
7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Archive
LEGI_20260603-220526.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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