Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cf6a611-0e17-474c-86a8-049b1971f4b4
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045986514/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045986514/article-7/versions/9cf6a611-0e17-474c-86a8-049b1971f4b4/
Sommaire du texte
Texte
Le comité interdisciplinaire de suivi des signalements des violences et harcèlements sexuels et sexistes est placé sous l'autorité du secrétaire général. Ce comité, présidé par le secrétaire général du ministère ou son adjoint et dont la composition est précisée en annexe 1, s'assure que chaque signalement donne lieu à un traitement, dans un délai raisonnable, dans le respect des principes d'égalité de traitement et de confidentialité.
Ce comité s'assure de la communication, aux personnes concernées, des mesures prises.
Historique
Évolution juridique
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