Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture - Article 2

Est mis à la disposition des personnes mentionnées à l'article 1er qui s'estiment victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces et de tout autre acte d'intimidation, un dispositif de signalement dans les conditions posées à l'article 1er du décret du 13 mars 2020.
Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent librement avoir recours à l'un des canaux internes de signalement listés en annexe 1 du présent arrêté. Elles peuvent également, sans préjudice du recours à ces canaux internes, recourir au service du prestataire externe de signalements désigné par le ministère de la culture.
Ces dispositifs de signalement permettent d'orienter les personnes s'estimant victimes ou témoins de ces actes et agissements mentionnés au premier alinéa vers :

- les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête interne ;
- des psychologues cliniciens pour un soutien de premier niveau.