Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e237bfa4-791c-4686-9fc3-592b887cc591
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045986527/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045986527/article-6/versions/e237bfa4-791c-4686-9fc3-592b887cc591/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la culture peut confier à l'inspection générale des affaires culturelles le soin de conduire une enquête administrative dans les conditions prévues par le décret du 1er août 2003 susvisé, notamment lorsqu'est en cause une personne occupant un emploi de direction de l'Etat ou d'établissement public sous la tutelle du ministère de la culture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-729 du 1 août 2003 (M)