Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc242d80-83b8-4bb4-b761-0a541a254fe9
- Début de validité
- 9 août 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046093252/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046093252/article-6/versions/bc242d80-83b8-4bb4-b761-0a541a254fe9/
Sommaire du texte
Texte
A dater du 1er juillet 1947, le produit de la contribution des collectivités locales aux dépenses d’achat de matériel pour les activités physiques scolaires pourra être rattaché, par la procédure de fonds de concours, aux chapitres intéressés du budget de l’éducation physique et des sports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.