Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6ae931e-aa35-40a9-82e4-8b32daeb2077
- Début de validité
- 9 août 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046093256/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046093256/article-7/versions/a6ae931e-aa35-40a9-82e4-8b32daeb2077/
Sommaire du texte
Texte
Est approuvée la convention intervenue le 30 janvier 1914 entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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