Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6807ebed-f8aa-4d99-a983-2600f53c8459
- Début de validité
- 9 août 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046093280/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046093280/article-13/versions/6807ebed-f8aa-4d99-a983-2600f53c8459/
Sommaire du texte
Texte
Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics et des transports peut s’engager, pendant l’année 1947, à allouer aux entreprises de voies ferrées d’intérêt local, en vertu des lois des 31 juillet 1913, 28 avril 1920 et 13 août 1920, ne devra pas excéder la somme de 200.000 francs.
Historique
Évolution juridique
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