Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 322ebb5d-4110-4dbb-b0c9-9fc761dd831b
- Début de validité
- 9 août 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046093284/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046093284/article-14/versions/322ebb5d-4110-4dbb-b0c9-9fc761dd831b/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des travaux complémentaires de premier établissement, dont l’exécution pourra être autorisée en 1947 sur les lignes d’intérêt général secondaires concédées à la Compagnie des chemins de fer départementaux et à la Société générale des chemins de fer économiques, est fixé au maximum, y compris le matériel roulant, à la somme de 32.221.161 francs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.