Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e93b4e2-1fec-44c7-8317-dd362260aa67
- Début de validité
- 31 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046118249/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046118249/article-1/versions/0e93b4e2-1fec-44c7-8317-dd362260aa67/
Sommaire du texte
Texte
Le livre Ier (partie législative) du code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.