Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9db65c4-7d46-41da-8fbb-c54d390f6e9d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046118253/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046118253/article-3/versions/c9db65c4-7d46-41da-8fbb-c54d390f6e9d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire , Sct. Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux , Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L122-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L122-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L122-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Attestations délivrées au mome... (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'ac... (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Dispositions communes (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-13 (VT)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-14 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-8-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-10 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-11 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-12 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-7 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-8 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-9 (VD)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L122-8-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L122-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L122-13
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-12
Autres relations
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Article L181-3
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Article L122-13