Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5283771-4f05-4905-970c-5d56a50d880c
- Début de validité
- 31 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046118263/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046118263/article-8/versions/b5283771-4f05-4905-970c-5d56a50d880c/
Sommaire du texte
Texte
L'article 3 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception des dispositions créant le nouvel article L. 122-13 du code de la construction et de l'habitation.
Les articles 4 à 7 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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