Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b8ec88e-cde9-41d2-ab97-ba0172aee60c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046118261/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046118261/article-7/versions/5b8ec88e-cde9-41d2-ab97-ba0172aee60c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables, Sct. Section 1 : Recherche et constatations des infractions, Art. L183-1, Art. L183-4, Art. L183-7, Art. L183-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Recherche et constations des inf... (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Recherche et constatations des infr... (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-1 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-10 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-4 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L183-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L183-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L183-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L183-10