Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44e2d842-a9bf-4383-990e-a1294f0da597
- Début de validité
- 1 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046145372/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046145372/article-22/versions/44e2d842-a9bf-4383-990e-a1294f0da597/
Sommaire du texte
Texte
Sièges et bancs non fixes
Un ensemble de chaises ou de bancs non fixes ne comporte pas plus de dix-neuf sièges. Chaque ensemble ainsi constitué est délimité par des éléments de séparation d'une hauteur minimale de 0,70 mètre fixés à l'ensemble démontable.
L'ensemble dispose d'au moins une issue de 0,90 m ouvrant directement sur une circulation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.