Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2d90b2f-a36f-4a28-a5ad-7cf340960aeb
- Début de validité
- 1 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046145399/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046145399/article-45/versions/d2d90b2f-a36f-4a28-a5ad-7cf340960aeb/
Sommaire du texte
Texte
Examen de l'état de conservation
L'examen de l'état de conservation a pour objet de vérifier le maintien de l'état de conformité initial de l'ensemble démontable et le bon état de conservation de ses éléments constitutifs ainsi que des dispositifs d'appuis.
Cet examen réalisé lors de l'inspection annuelle prévue à l'article 40, porte sur :
- la conformité de l'ensemble démontable aux dispositions du présent arrêté et notamment à celles de l'article 7 ;
- la tenue à jour du dossier de sécurité mentionné à l'article 39.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.