Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7717eaad-2811-4f15-9179-a7549e5f86d7
- Début de validité
- 1 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046145397/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046145397/article-44/versions/7717eaad-2811-4f15-9179-a7549e5f86d7/
Sommaire du texte
Texte
Ensemble démontable assujetti
Toute durée d'implantation supérieure à douze mois, délais de montage et de démontage exclus, constitue une implantation prolongée, sans préjudice des dispositions de l'article R. 312-16 du code du sport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R312-16 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-16