Arrêté du 2 août 2022 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement des psychologues du ministère de la justice - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5af3a043-2cf3-44b0-b0ab-aa974eaaa2dc
- Début de validité
- 6 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046146833/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046146833/article-9/versions/5af3a043-2cf3-44b0-b0ab-aa974eaaa2dc/
Sommaire du texte
Texte
Le pouvoir de police générale des concours appartient au président du jury.
Les candidats sont tenus de respecter le règlement du concours.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
1° D'introduire dans le lieu des épreuves, tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
3° De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagnés par un autre surveillant ;
4° De perturber par leur comportement le bon déroulement des épreuves.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. Le surveillant qui constate, au cours des épreuves, une fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement des concours établit un rapport qu'il transmet à l'attention du président du jury.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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