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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. - Mesures budgétaires non rattachées
  7. Article 20

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) - Article 20

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Version
Mise à jour en retard — 23c1f7ca-b167-434f-b044-019bd5072e4e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046188369/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046188369/article-20/versions/23c1f7ca-b167-434f-b044-019bd5072e4e/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - Mesures budgétaires non rattachées Consulter cette section
        1. Article 20
        2. Article 21
        3. Article 22
        4. Article 23
        5. Article 24
        6. Article 25
        7. Article 26
        8. LEGIARTI000053546715
        9. Article 27
        10. Article 28
        11. Article 29
        12. Article 30
        13. Article 31
        14. Article 32
        15. Article 33
        16. Article 34
      2. II. - Autres mesures Consulter cette section

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    3. Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - Mesures budgétaires non rattachées Consulter cette section
        1. Article 20
        2. Article 21
        3. Article 22
        4. Article 23
        5. Article 24
        6. Article 25
        7. Article 26
        8. LEGIARTI000053546715
        9. Article 27
        10. Article 28
        11. Article 29
        12. Article 30
        13. Article 31
        14. Article 32
        15. Article 33
        16. Article 34
      2. II. - Autres mesures Consulter cette section

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    3. Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 83

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Article 21 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 83

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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