LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42bcd210-d47e-4ff0-8dfc-cb66b75f62bc
- Début de validité
- 18 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046188393/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046188393/article-32/versions/42bcd210-d47e-4ff0-8dfc-cb66b75f62bc/
Sommaire du texte
Texte
Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d'évolution du financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de sorte à réduire le coût de la prise en charge pour les résidents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.