LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e80cf539-0acc-4a0a-97cd-648a29fb7768
- Début de validité
- 18 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046188391/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046188391/article-31/versions/e80cf539-0acc-4a0a-97cd-648a29fb7768/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport comportant une évaluation précise des effets des hausses de l'énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises.
Cette évaluation intègre une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l'énergie, comme un élargissement des tarifs réduits de la fraction perçue sur l'électricité de l'accise sur les énergies.
Historique
Évolution juridique
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