Décret n° 2022-1185 du 25 août 2022 relatif à l'indemnité allouée à certains agents publics exerçant les fonctions de délégué régional académique, de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane et de délégué territorial à la recherche et à la technologie - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8dd6817-1a42-4d7a-bb82-d42c3cffe4e8
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046222892/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046222892/article-5/versions/c8dd6817-1a42-4d7a-bb82-d42c3cffe4e8/
Sommaire du texte
Texte
Le régime indemnitaire versé aux agents exerçant les fonctions de délégué régional académique, de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane et de délégué territorial à la recherche et à la technologie ne peut excéder un plafond maximal dont le montant est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de la fonction publique et du budget.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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