Décret n° 2022-1185 du 25 août 2022 relatif à l'indemnité allouée à certains agents publics exerçant les fonctions de délégué régional académique, de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane et de délégué territorial à la recherche et à la technologie - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aedb7436-7c9c-409f-8337-817393b966bd
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046222894/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046222894/article-6/versions/aedb7436-7c9c-409f-8337-817393b966bd/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 5 du présent décret, les agents qui bénéficiaient d'un régime indemnitaire supérieur au plafond maximal prévu à l'article 5 avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de ce régime indemnitaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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