Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - Article 13

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Version: Mise à jour en retard — 0eb920db-021f-4707-9656-c3c928db308b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046243426/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046243426/article-13/versions/0eb920db-021f-4707-9656-c3c928db308b/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
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Chapitre II : Dispositions modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans différents cadres d'emplois de la catégorie A de la fonction publique territoriale
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Chapitre III : Dispositions finales
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
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Chapitre II : Dispositions modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans différents cadres d'emplois de la catégorie A de la fonction publique territoriale
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 10