Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17e3fbd6-5fa2-4b3b-b36a-ec1abe6d527f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046322128/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046322128/article-3/versions/17e3fbd6-5fa2-4b3b-b36a-ec1abe6d527f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 5 : Commission de négociation, Art. D7343-96, Art. D7343-97, Art. D7343-98, Art. D7343-99
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7343-96
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7343-97
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7343-98
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7343-99