Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - Article 11

Les informations issues de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et pouvant être utilisées par l'Agence du numérique en santé pour les salariés des secteurs sanitaire, médico-social et social sont les suivantes :

- données d'identification du professionnel ;
- données de contact du professionnel ;
- structure d'activité du professionnel ;
- caractéristiques de l'activité occupée.

L'utilisation de ces données vise à permettre à l'Agence du numérique en santé, en lien avec les autorités d'enregistrement, de fiabiliser les données du répertoire.
Dans le cas où l'autorité d'enregistrement est l'employeur du professionnel, l'utilisation des données vise également à simplifier l'enregistrement du professionnel dans le répertoire. Le cas échéant, la fin de contrat de travail renseignée par l'employeur dans le cadre de la déclaration sociale nominative, conformément à l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale, entraîne automatiquement la transmission de cette information au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, qui procède alors à la mise à jour du répertoire.
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la date à laquelle l'Agence du numérique en santé est autorisée à recevoir les informations de la déclaration sociale nominative selon les modalités prévues en application des dispositions de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.