Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76ba6ffc-ac25-483c-bdb7-794866293e4e
- Début de validité
- 2 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046352515/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046352515/article-8/versions/76ba6ffc-ac25-483c-bdb7-794866293e4e/
Sommaire du texte
Texte
Les services numériques en santé qui traitent des données relatives aux professionnels des secteurs sanitaires, médico-social et social intervenant dans le système de santé ont l'obligation de vérifier l'enregistrement de ces professionnels dans le répertoire.
Les conditions de cette vérification sont définies par le référentiel prévu à l'article L. 1470-2 du code de la santé publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée