Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - Article 10

Les professionnels faisant l'objet d'un enregistrement au répertoire reçoivent les informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé par l'autorité qui les y enregistre et en particulier l'information selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données tel que prévu au troisième alinéa. Une information figure également sur le site internet de l'Agence du numérique en santé.
Les droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès de l'autorité d'enregistrement compétente.
En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas.