Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0985c00f-94c5-4eed-a953-2126c75abf72
- Début de validité
- 2 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046352505/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046352505/article-9/versions/0985c00f-94c5-4eed-a953-2126c75abf72/
Sommaire du texte
Texte
Les données mentionnées au I de l'article 4 sont conservées pendant une durée de vingt ans à compter de la radiation ou de la fin d'activité du professionnel.
Les informations mentionnées au III de l'article 4 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur collecte.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.