Code civil - Article 370-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99b62a1c-ae83-4233-babd-9ed29851fa44
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046377884/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046377884/article-370-1-2/versions/99b62a1c-ae83-4233-babd-9ed29851fa44/
Sommaire du texte
Texte
En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.
Notes
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 346 (VT)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 18 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 346
Création et codification
- CREE Article 18