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Code général des collectivités territoriales - Article D1611-16

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Version
Mise à jour en retard — 908deff7-d38a-49e8-b071-9d205e6018de
Début de validité
14 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046415138/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046415138/article-d1611-16/versions/908deff7-d38a-49e8-b071-9d205e6018de/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II, du III ou, à l'exception de l'article D. 1611-21, du IV de l'article L. 1611-7.

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