Code général des collectivités territoriales - Article D1611-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e1621c0-8109-464c-a228-f39a4db83780
- Début de validité
- 17 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031631862/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031631862/article-d1611-19/versions/1e1621c0-8109-464c-a228-f39a4db83780/
Sommaire du texte
Texte
Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D1611-28 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D1611-32 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D1611-32-8 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 - art. 2
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 2