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Code général des collectivités territoriales - Article D1611-24

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Version
Mise à jour en retard — 82a63f5e-2709-42dc-b1eb-ffda53d3cb39
Début de validité
17 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031631825/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031631825/article-d1611-24/versions/82a63f5e-2709-42dc-b1eb-ffda53d3cb39/
Sommaire du texte
Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des éventuels indus et qu'il entre dans ses pouvoirs d'en poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer des mesures conservatoires, il ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant. Il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution .

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  1. Version D1611-24 — MODIFIE
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