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Code général des collectivités territoriales - Article R7124-6

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Version
Mise à jour en retard — 53968521-897a-4e2d-97f2-364d59048936
Début de validité
2 novembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046512813/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046512813/article-r7124-6/versions/53968521-897a-4e2d-97f2-364d59048936/
Sommaire du texte

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral.

Nul ne peut être membre de plus d'une section.

Notes

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

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  1. Version R7124-6 — MODIFIE
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