Code de l'énergie - Article D321-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9746f037-6967-4552-aa53-c09763e2b0d5
- Début de validité
- 10 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046714418/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046714418/article-d321-27/versions/9746f037-6967-4552-aa53-c09763e2b0d5/
Sommaire du texte
Texte
Sauf incapacité technique devant pouvoir être justifiée, les conditions d'utilisation des offres déposées en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 doivent être compatibles avec une activation par le gestionnaire de réseau de transport sur les périodes de tension publiées sur le site mentionné à l'article D. 321-25.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1539 du 8 décembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D321-25 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D321-28 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L321-10
- CITATION Code de l'énergie - art. L321-17-1
- CITATION Code de l'énergie - art. L321-17-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L321-10
- CITATION Article L321-10
- CITATION Article L321-17-1
- CITATION Article L321-17-2
- CITATION Article D321-25
- CITATION Article D321-28