Code de l'énergie - Article D321-29

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 19 novembre 2023

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f3af7bca-829e-4e2f-a30a-7188fc28aec1
Début de validité: 19 novembre 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048427549/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048427549/article-d321-29/versions/f3af7bca-829e-4e2f-a30a-7188fc28aec1/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
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3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
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  1. TITRE Ier : LA PRODUCTION
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  2. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
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    Chapitre Ier : Le transport
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    Section 1 : La consistance du réseau public de transport
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    Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables
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    Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité
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    Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement
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    Article D321-23
    
    Article R321-24
    
    Article D321-25
    
    Article D321-26
    
    Article D321-27
    
    Article D321-28
    
    Article D321-29
    
    Article D321-30
    
    Article D321-33
    
    Chapitre II : La distribution
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    Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
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    Chapitre IV : La distribution aux services publics
  3. TITRE III : LA COMMERCIALISATION
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  4. TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
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  5. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
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  6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
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6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
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7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
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8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
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3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
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  1. TITRE Ier : LA PRODUCTION
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  2. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
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    Chapitre Ier : Le transport
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    Section 1 : La consistance du réseau public de transport
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    Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables
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    Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité
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    Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement
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    Article D321-23
    
    Article R321-24
    
    Article D321-25
    
    Article D321-26
    
    Article D321-27
    
    Article D321-28
    
    Article D321-29
    
    Article D321-30
    
    Article D321-33
    
    Chapitre II : La distribution
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    Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
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    Chapitre IV : La distribution aux services publics
  3. TITRE III : LA COMMERCIALISATION
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  4. TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
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  6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
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6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
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7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
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8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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L'obligation de mise à disposition en application de l'article L. 321-17-2 ne porte que sur les heures indiquées par le gestionnaire de réseau de transport en application de l'article D. 321-25 et ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre d'une année et le 30 avril de l'année suivante.

Le fonctionnement d'une installation de production ou de stockage en application de l'article L. 321-17-2 se fait dans le respect des dispositions techniques en vigueur.

Notes

Conformément à l’article 2 du décret 2022-1539 du 8 décembre 2022, ces dispositions sont applicables pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.