Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Article 26
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c03afe16-ad3e-411c-b3f9-af2a028830d0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781756/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781756/article-26/versions/c03afe16-ad3e-411c-b3f9-af2a028830d0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-124 du 5 février 1979Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-124 du 5 février 1979Art. 2, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-124 du 5 février 1979 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-124 du 5 février 1979 - art. 3 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-124 du 5 février 1979 - art. 1 (VD)