Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Article 32
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 728d7c86-2ff1-418e-ab06-d7c763979643
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781768/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781768/article-32/versions/728d7c86-2ff1-418e-ab06-d7c763979643/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Sct. Chapitre VI : Prise en charge par l'Etat des déficits résultant exclusivement des fautes ou erreurs du comptable public de l'Etat ou ses agents, Art. 173-1, Art. 173-2, Art. 173-3, Art. 173-4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 22-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 21, Art. 38, Art. 52, Art. 86, Art. 112, Art. 136, Art. 148, Art. 150, Art. 151, Art. 193, Art. 195, Art. 199, Art. 214, Art. 235, Art. 149
Sources créatrices et modificatrices
80 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - Chapitre VI : Prise en charge par l'Etat des dé... (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 14-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 173-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 173-2 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 173-3 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 173-4 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 22-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 112 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 136 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 14 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 148 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 149 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 15 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 150 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 151 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 17 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 193 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 195 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 199 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 21 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 214 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 235 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 38 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 52 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 86 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 76-832 du 24 août 1976
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 32
- CITATION Code des juridictions financières - art. L131-12
- CITATION Code des juridictions financières - art. L131-14 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des juridictions financières - art. L131-2
- CITATION Code des juridictions financières - art. L131-7
- CITATION Code des juridictions financières - art. L131-9
- CITATION Code général des collectivités territoriales
- CITATION Code des douanes - art. 54
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION dispositions de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 195
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 112
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2