Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Article 30
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 281a0dea-47fb-4c3e-a223-6f9c802e1871
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781764/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781764/article-30/versions/281a0dea-47fb-4c3e-a223-6f9c802e1871/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019Art. 4, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 5 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 6 (VD)