Décret n°76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72b4b19e-d496-4e75-83d1-ae60789d299f
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046799872/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046799872/article-21/versions/72b4b19e-d496-4e75-83d1-ae60789d299f/
Sommaire du texte
Texte
Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le directeur de l'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme aux écritures.
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
Notes
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 40
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 - art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 - art. 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-764 du 10 juin 1986 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-764 du 10 juin 1986 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 12 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. D131-19 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. D131-29 (Ab)
- CITATION Code des juridictions financières - art. D131-30 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24