Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a22db37a-3f2d-4248-86f9-b0cbc713442c
- Début de validité
- 30 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046834740/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046834740/article-51/versions/a22db37a-3f2d-4248-86f9-b0cbc713442c/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 50 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 52 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 52
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 50
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 50
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1