Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 853275d1-0506-4e1f-912f-d03a2234d017
- Début de validité
- 30 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046834749/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046834749/article-49/versions/853275d1-0506-4e1f-912f-d03a2234d017/
Sommaire du texte
Texte
Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 48 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 50 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 48
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1